Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

 

Prestations et Services : https://www.homehabilis.fr met à disposition des clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.homehabilis.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et

« données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1.Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.homehabilis.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Micro-entreprise Home Habilis – 2 Avenue de l’Hermitage, Le Millénium, APT

03 43000 ESPALY SAINT MARCEL. SIRET : 884335300011

Responsable publication : GRUMELART Manon – hello@home-habilis.fr Le responsable publication est une personne physique.

Webmaster : Agence FINE – hello@agence-fine.fr – 34 avenue de la libération, 43120

Monistrol sur Loire – 04 69 96 97 88

Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Délégué à la protection des données : GRUMELART Manon – hello@home-habilis.fr

Les mentions légales sont offertes gratuitement par Orson.io, éditeur site internet 

2.Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.homehabilis.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.homehabilis.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.homehabilis.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.homehabilis.fr est mis à jour régulièrement par https://www.homehabilis.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3.Description des services fournis.

Le site internet https://www.homehabilis.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Plus précisément, le site internet permet de mettre en relation des professionnels avec des particuliers afin de proposer leurs services. https://www.homehabilis.fr s’efforce de fournir sur le site https://www.homehabilis.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.homehabilis.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.homehabilis.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3.1 Définitions des services fournis par Home Habilis et responsabilité

  • L’accès aux profils : les profils sont visibles par tous les utilisateurs de la plateforme, gratuitement, sans aucune obligation d’inscription.
  • La messagerie interne : un demandeur peut contacter un intervenant et inversement, par le biais d’un chat interne, gratuitement, après s’être inscrit sur le site www.home-habilis.fr
  • La mise en relation : Les demandeurs et les intervenants peuvent demander à être mis en relation gratuitement, après s’être inscrit sur le site home-habilis.fr ,

3.2 Politique tarifaire d’Home Habilis

En contrepartie des services fournis, la rémunération de l’entreprise se fait par le biais d’options payantes pour permettre aux utilisateurs du site de profiter des services de mise en avant de leurs annonces et de leurs profils.

En aucun cas Home habilis prend une commission sur la prestation de services effectuée entre le demandeur et l’intervenant. Le prix de la prestation est convenu amiablement entre les deux parties, sans qu’Home Habilis n’intervienne.

Il existe trois options valables sur la durée suivante :

  • Option « à la une » 10j : 9.50 € TTC
  • Option Urgent 10j : 5.50 € TTC
  • Option mise en avant : 5.50 € TTC,

Ces options ne se renouvellent pas automatiquement. Il en convient à l’utilisateur de le renouveler lui-même en commandant directement sur le site internet d’Home Habilis.

Ces options donnent :

  • Option « à la une » 10j : Le profil de l’intervenant ou l’annonce du particulier sera mis en à la une sur la page d’accueil durant 10 jours
  • Option « Urgent 10j » : l’annonce du particulier sera mis en avant par un logo urgent durant 10 jours
  • Option « mise en avant 10j » : Le profil de l’intervenant sera mis en tête de liste des recherches durant 10 jours
    • Paiement sécurisé :

Home Habilis a choisi de faire confiance au Crédit Agricole pour l’ensemble de ses transactions bancaires. Tous paiements sont donc sécurisés grâce au système du 3D Secure et au protocole Secure Socket Layer.

Le paiement des options se fait par le biais d’une carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux : CB, Visa, Mastercard.

 

  • : Droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour ce faire, l’utilisateur doit envoyer par courrier son désir de formuler son droit de rétractation.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 1°du Code de la consommation, l’utilisateur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans le cas où la prestation de service est exécutée immédiatement et exécutée avant la fin du délai de rétractation.  Ce qui est le cas ici par le biais des pass premiums : le service de mise en relation est immédiatement disponible par la mise à disposition instantanée des coordonnées, du chat interne, du Matching, de l’augmentation de visibilité. En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur s’engage expressément à renoncer à son droit de rétractation sur tout achat de pass premiums ainsi que toutes options supplémentaires.

  • : Responsabilité et rôle de l’utilisateur :

L’utilisateur a pour engagement de :

  • Ne pas utiliser Home Habilis à d’autres fins que celles définies dans la description des services.
  • Ne pas communiquer sur son profil des données personnelles permettant aux autres membres de le contacter sans passer par l’intermédiaire des services proposés par le site d’Home Habilis.
  • Ne pas poster, indiquer, ni transmettre sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l’intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Home Habilis se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du service pour les autres utilisateurs.
  • Ne pas poster, indiquer, ni transmettre sous quelque forme que ce soit, ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement de nature ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits d’Home Habilis ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas poster, indiquer ni transmettre sous quelque forme que ce soit des contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de d’Home Habilis.

 

3.6 : Résiliation du compte de l’utilisateur : 

Chaque utilisateur peut résilier à tout moment son inscription sur Home Habilis en formulant la clôture de son compte sans aucun motif, à partir de son espace personnel. La résiliation entrainera la suppression du compte immédiatement, ainsi que toutes les annonces publiées de l’utilisateur sur notre plateforme.

Les données personnelles seront supprimées par Home Habilis dans les plus brefs délais suivant la résiliation.

Pour les membres demandant la clôture du compte ayant un Pass premium valable durant la résiliation, cette demande n’engendre aucun remboursement au prorata de la période à courir jusqu’à l’échéance du Pass Premium.

 

4.Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.homehabilis.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.homehabilis.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5.Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.homehabilis.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.homehabilis.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité.

6.1 : Limitation de responsabilité du site Home Habilis

https://www.homehabilis.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://www.homehabilis.fr  est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

https://www.homehabilis.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.homehabilis.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. https://www.homehabilis.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.homehabilis.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.homehabilis.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.homehabilis.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

6.2 : Responsabilité et limitation de responsabilité d’Home Habilis

Home Habilis et les utilisateurs du site sont des parties entièrement indépendantes. Chacun agit en son nom personnel et pour son propre compte.

Comme expliqué la partie 3.2, Home Habilis ne conclut aucun contrat avec les utilisateurs, qu’ils soient demandeurs ou intervenants. Ces deux derniers conclus librement entre eux sans aucune intervention d’Home Habilis dans le processus contractuel. De ce fait, la responsabilité d’Home Habilis ne peut en aucun cas être engagée au titre des difficultés qu’ils pourraient apparaitre lors d’une prestation entre un intervenant et un demandeur, ni être partie de quelques litiges que ce soit entre eux. Home Habilis n’est en aucun cas l’employeur d’intervenants et ne peut être tenu responsable de la qualité et de la conformité de la prestation de l’intervenant.

En conséquence, Home Habilis décline toute responsabilité sur tous les incidents qu’ils pourraient survenir lors d’une prestation et ne peut être tenu responsable de quelques préjudices d’aucune nature. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

De plus, Home Habilis ne peut être tenu responsable des contenus publiés par des tiers, les utilisateurs. Ainsi, toutes réclamations à ce titre devront être redirigées aux auteurs des contenus en question.

Les contenus qui porteraient atteinte à une personne quelle qu’elle soit, peuvent faire l’objet d’une notification à Home Habilis selon les modalités prévues à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Home Habilis se réservant de prendre les mesures décrites dans la partie 6.3.

6.3 : Sanction de faute de responsabilité

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’utilisateur, Home Habilis se réserve, sans préavis, le droit de :

 

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux services du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

7.Gestion des données personnelles.

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, la responsable du traitement des données personnelles est : Home Habilis. https://www.homehabilis.frest représenté par GRUMELART Manon, sa représentante légale.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.homehabilis.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.homehabilis.fr traite des données personnelles, https://www.homehabilis.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.homehabilis.fr les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées https://www.homehabilis.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le site, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
  • Pour permettre la mise en relation entre les membres : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail

 

  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

 

  • Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.homefr : l’adresse mail
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale

https://www.homehabilis.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de https://www.homehabilis.fr disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.homefr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.homehabilis.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.homehabilis.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.homehabilis.fr utilise ses Données

Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.homehabilis.fr par écrit à l’adresse suivante :

Home Habilis –  GRUMELART Manon

2 Avenue de l’Hermitage, Le Millénium, APT 03 43000 ESPALY SAINT MARCEL.

Ou par e-mail à hello@home-habilis.fr ou en formulant

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.homehabilis.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.homehabilis.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.  Pour ce faire, il suffit à l’utilisateur de formaliser son souhait en remplissant le droit d’oubli présent sur le site internet, ou d’envoyer un mail en exprimant son souhait au hello@home-habilis.fr.

Toute suppression de compte entraine une suppression de données dans les plus brefs délais. Enfin, les utilisateurs de https://www.homehabilis.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.homehabilis.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.homehabilis.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.homehabilis.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.homehabilis.fr, celleci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.homehabilis.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.homehabilis.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de https://www.homehabilis.fr sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un site https://www.homehabilis.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 60 mois après la dernière utilisation de la plateforme si le membre n’a pas supprimé son compte. S’il y a eu suppression du compte, les données seront supprimées dans les plus brefs délais.

Les types de données collectées :

Nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, photographie.

  1. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.homehabilis.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.homehabilis.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.homehabilis.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.homehabilis.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.homehabilis.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9.Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.homehabilis.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.homehabilis.fr. Cependant, https://www.homehabilis.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies

»). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

https://www.homehabilis.fr est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.homehabilis.fr d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’utilisateur.

 

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.homehabilis.fr informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.homehabilis.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, https://www.homehabilis.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par https://www.homehabilis.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.homehabilis.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.homehabilis.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site de https://www.homehabilis.fr ou dans son application mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.homehabilis.fr, Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.homehabilis.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.homehabilis.fr dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

 

https://www.homehabilis.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.homehabilis.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.homehabilis.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable, médiation et attribution de juridiction.

 

Les présentes conditions générales d’utilisations sont régies par la loi française.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu qu’en cas de désaccord entre une partie et Home Habilis, et que ce désaccord n’a pas pu être réglé au préalable dans le cadre d’une réclamation écrite envoyé directement auprès du service client d’Home Habilis via l’adresse mail suivante : hello@home-habilis.fr , l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige qui l’oppose à Home Habilis.

L’utilisateur peut, en qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.homehabilis.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Puy en Velay.